Décret n°94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre : Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 08/09/1995En vigueur depuis le 08 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/1995Version en vigueur depuis le 08 septembre 1995

Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.