Décret n°94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 08/09/1995En vigueur depuis le 08 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/09/1995Version en vigueur depuis le 08 septembre 1995

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières et les textes pris pour son application.