Décret n°94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 08/09/1995En vigueur depuis le 08 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/1995Version en vigueur depuis le 08 septembre 1995

Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.