Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 07/01/1993En vigueur depuis le 07 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1994

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Article 22

Version en vigueur depuis le 07/01/1993Version en vigueur depuis le 07 janvier 1993

Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.