Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 07/01/1993En vigueur depuis le 07 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1994

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Article 25

Version en vigueur depuis le 07/01/1993Version en vigueur depuis le 07 janvier 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.