Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996

Article 5

Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :

- le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;

- les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;

- le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;

- la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.

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