Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996

Article 13

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page