Arrêté du 13 mai 1992 ordonnant l'apposition de mises en garde sur certains conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

La plaque de sécurité est réalisée en matériau rigide et inaltérable (métal, matière de synthèse).

Ses dimensions minimales sont :

- largeur : 145 mm ;

- hauteur : 150 mm.

Elle est fixée à demeure sur la face avant du bac du conteneur, dans l'axe vertical d'une des poignées du couvercle et aussi près que possible du haut du bac sans être masquée par le couvercle.

Elle est réalisée conformément au modèle ci-après :

Les pictogrammes doivent être indélébiles et réalisés en couleur noire sur fond jaune, croix et rectangles repérés par la lettre R étant de couleur rouge.

Le texte de mise en garde doit être indélébile et imprimé en noir sur fond jaune.