Décret n°56-493 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France

En vigueur depuis le 19/05/1956En vigueur depuis le 19 mai 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/05/1956Version en vigueur depuis le 19 mai 1956

L'excédent éventuel des bénéfices après prélèvement du dividende prévu à l'article 2 ci-dessus sera, nonobstant toute disposition contraire, affecté à concurrence de 50 p. 100 à l'amortissement des dotations en capital mentionnées à l'article 1er.