Décret n°91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 10/04/1991En vigueur depuis le 10 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/04/1991Version en vigueur depuis le 10 avril 1991

La subvention allouée au titre d'un projet donné s'élève au maximum à 50 p. 100 du montant de l'assiette subventionnable retenue pour ce projet.