Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

En vigueur depuis le 24/05/1984En vigueur depuis le 24 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/05/1984Version en vigueur depuis le 24 mai 1984

Créé par Arrêté 46/A 1984-05-23 BOCC n° 9, 24 mai 1984

Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.