Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

En vigueur du 11/07/1935 au 01/01/2016En vigueur du 11 juillet 1935 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 19

Version en vigueur du 11/07/1935 au 01/01/2016Version en vigueur du 11 juillet 1935 au 01 janvier 2016

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle.