Article 7
La constitution des sociétés visées à l'article 1er de la présente loi et l'approbation de leurs statuts font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1972