Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

En vigueur depuis le 27/12/1972En vigueur depuis le 27 décembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1972

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/12/1972Version en vigueur depuis le 27 décembre 1972

En tant que de besoin, les travaux exécutés sur le sol national par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique.