Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

En vigueur depuis le 27/12/1972En vigueur depuis le 27 décembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1972

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/1972Version en vigueur depuis le 27 décembre 1972

L'actionnaire représentant les intérêts français dans les sociétés de statut étranger constituées en dehors du territoire national, pour le même objet que celui défini à l'article 1er, est obligatoirement Electricité de France.