Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

En vigueur depuis le 04/02/2004En vigueur depuis le 04 février 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/02/2004Version en vigueur depuis le 04 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.