Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à contracter un emprunt

En vigueur depuis le 04/11/2004En vigueur depuis le 04 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/2004Version en vigueur depuis le 04 novembre 2004

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.