Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Classification des gites. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Recherches de mines. (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Titres miniers. (Articles 9 à 17)
Chapitre IV : Travaux de recherches ou d'exploitation des mines. (Articles 18 à 22)
Chapitre V : Gites autres que les mines. (Articles 23 à 31)
Chapitre VI : Passage du régime des carrières au régime des mines. (Article 32)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Article 33)
Chapitre VIII : Dispositions transitoires. (Articles 34 à 37)
Article 37
Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et en tant que de besoin, les modalités d'application desdites dispositions.