Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

En vigueur depuis le 10/02/1984En vigueur depuis le 10 février 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/1984Version en vigueur depuis le 10 février 1984

Création Arrêté 21/A 1984-02-09 BOCC n° 4, 10 février 1984

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de demi-pension et des boissons lorsque l'exploitant est titulaire d'une licence particulière débits de boissons.