Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 22/04/1998En vigueur depuis le 22 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.