Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières

En vigueur depuis le 05/07/1993En vigueur depuis le 05 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 31

Version en vigueur depuis le 05/07/1993Version en vigueur depuis le 05 juillet 1993

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.