Arrêté du 17 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

En vigueur depuis le 22/02/1992En vigueur depuis le 22 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/1992Version en vigueur depuis le 22 février 1992

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1992.