Arrêté du 17 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

En vigueur depuis le 22/02/1992En vigueur depuis le 22 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/02/1992Version en vigueur depuis le 22 février 1992

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.