Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 20/02/1992En vigueur depuis le 20 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1992Version en vigueur depuis le 20 février 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.