Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

En cas d'impossibilité pour une section régionale de la conchyliculture d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national de la conchyliculture est habilité à les effectuer au nom de la section régionale de la conchyliculture défaillante et à son compte.