Arrêté du 5 juillet 2000 portant abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches

En vigueur depuis le 09/08/2000En vigueur depuis le 09 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2000Version en vigueur depuis le 09 août 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.