Arrêté du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime de pêche au large de la Polynésie française

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.