Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995

En vigueur depuis le 27/04/1995En vigueur depuis le 27 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/1995Version en vigueur depuis le 27 avril 1995

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.