Arrêté du 12 janvier 1994 autorisant des navires à pêcher dans la zone économique du territoire de la Polynésie française

En vigueur depuis le 16/01/1994En vigueur depuis le 16 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/1994Version en vigueur depuis le 16 janvier 1994

Les licences de pêche sont délivrées par décision des autorités territoriales compétentes.