Arrêté du 7 novembre 1994 autorisant des navires palangriers à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes :

3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Polynésie française, avant l'heure prévue d'entrée.

3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Polynésie française, et ce sans délai.

3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française signalent leur position tous les jours impairs.

3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française communiquent tous les sept jours les prises effectuées.