Arrêté du 7 novembre 1994 autorisant des navires palangriers à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Les licences de pêche sont délivrées par décisions des autorités territoriales compétentes.