Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 20/04/2000En vigueur depuis le 20 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2000Version en vigueur depuis le 20 avril 2000

Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.