Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate

En vigueur depuis le 08/12/1999En vigueur depuis le 08 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/1999Version en vigueur depuis le 08 décembre 1999

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.