Arrêté du 9 mai 1994 portant fixation pour l'année 1994 du nombre de licences par métiers dans les eaux de la Méditerranée continentale

En vigueur depuis le 26/05/1994En vigueur depuis le 26 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994

Le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.