Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française

En vigueur depuis le 15/08/1996En vigueur depuis le 15 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/08/1996Version en vigueur depuis le 15 août 1996

Création Arrêté 1996-08-01 art. 6 JORF 15 août 1996

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.