Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française

En vigueur depuis le 21/12/1993En vigueur depuis le 21 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/12/1993Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.