Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée "Module d'installation à la pêche"

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

Le plan d'installation doit détailler tous les éléments financiers et techniques nécessaires à la présentation d'un projet d'acquisition d'un navire de pêche. Ce plan doit donc comporter les éléments suivants :

1. Le statut juridique de l'entreprise :

Le stagiaire doit indiquer si le navire sera exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de pêche artisanale. Dans ce dernier cas, le plan précise la forme sous laquelle la société est constituée, le montant de son capital ainsi que les noms et adresses des associés et le pourcentage de leur participation.

2. La nature de la propriété du ou des navires :

Le plan devra préciser dans le cadre des sociétés de pêche artisanale l'identité des copropriétaires du ou des navires exploités dans le cadre de cette société.

3. Le plan de financement :

Le plan de financement doit être présenté pour les trois premières années d'exploitation.

4. Le bilan et les comptes de résultats prévisionnels des trois premières années d'exploitation.

5. Les caractéristiques du navire :

Le plan d'installation précise la puissance du navire, sa longueur, sa jauge et le ou les types de pêche exercés.

6. Les zones de pêche et les espèces concernées par l'exploitation.

7. Les prévisions de production en volume et de commercialisation en valeur.