Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée "Module d'installation à la pêche"

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

Cette formation est assurée soit dans le cadre d'établissements sous tutelle du ministre chargé des gens de mer, soit dans le cadre d'établissements agréés par cette même autorité.