Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Les modalités du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.