Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins participe à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries en vue du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d'intempéries ou d'avaries.