Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 02/12/1992En vigueur depuis le 02 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 02/12/1992Version en vigueur depuis le 02 décembre 1992

Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. Il procède à leur instruction et en assure la transmission au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.