Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 02/12/1992En vigueur depuis le 02 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1994

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/12/1992Version en vigueur depuis le 02 décembre 1992

Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicable à ces approbations ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.