Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 07/11/1992En vigueur depuis le 07 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992

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Annexe art. 12

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

Le président du comité local assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité local. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité local ou pris en application des délibérations du conseil du comité local.

Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité local. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.