Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 07/11/1992En vigueur depuis le 07 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992

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Annexe art. 8

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démission de la fonction de président du comité local doit être adressée au préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre.

En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier ou, à défaut par le vice-président (deuxième, troisième, etc.), jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.