Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 07/11/1992En vigueur depuis le 07 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1992

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

Le président du comité local assure la direction de l'ensemble des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice.

Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu'à d'autres membres du conseil du comité local. Il ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du comité qu'après délibération expresse du conseil du comité.

Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.