Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

En vigueur depuis le 07/11/1992En vigueur depuis le 07 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

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Annexe art. 12

Version en vigueur depuis le 07/11/1992Version en vigueur depuis le 07 novembre 1992

Le président du comité régional assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité régional. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité régional ou pris en application des délibérations du conseil du comité régional.

Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité régional. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.