Article 3
Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010
Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
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