Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées

En vigueur depuis le 24/07/1992En vigueur depuis le 24 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/07/1992Version en vigueur depuis le 24 juillet 1992

Le préfet maritime territorialement compétent est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la nature des autorisations de pose de filets fixes délivrées par les préfets.