Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées

En vigueur depuis le 24/07/1992En vigueur depuis le 24 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/07/1992Version en vigueur depuis le 24 juillet 1992

Chaque filet une fois posé doit porter, d'une manière apparente et sur les deux piquets de fixation à l'extrémité du filet, une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l'eau de mer sur laquelle seront gravés les nom et prénoms de l'usager.

Un usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes en mentionnera le nombre sur cette plaque.