Article 13
Les préfets des départements littoraux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1999